Conditions Générales
de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DStart et tout client professionnel faisant appel à ses prestations de conseil, d'organisation, de pilotage, d'accompagnement numérique, de diagnostic, de formation ou de préparation à la facturation électronique.

Toute signature de devis, validation de commande, paiement en ligne, acceptation écrite ou démarrage de mission vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identification du Prestataire

• Dénomination commerciale : DStart
• Forme juridique : SASU — immatriculation en cours
• SIRET : en cours d’attribution
• Siège / établissement : La Réunion (974) — France
• Activité : conseil en gestion, organisation administrative, pilotage d’activité, accompagnement numérique et formation opérationnelle
• Email : contact@dstart.re
• Téléphone : 0692.223.224
• Site internet : https://dstart.re
• TVA : taux applicable selon la réglementation en vigueur à La Réunion ; informations à mettre à jour dès attribution du numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DStart, notamment :

• diagnostics de pilotage, diagnostics gratuits et diagnostics premium ;
• prestations FE Express, préparation à la réception et à l’émission de factures électroniques, contrôle de cohérence des données et paramétrage opérationnel ;
• accompagnement Odoo, structuration de processus, tableaux de bord et indicateurs de gestion ;
• missions de conseil en organisation, gestion opérationnelle, suivi administratif et pilotage de performance ;
• formations, ateliers, supports, livrables, checklists et accompagnement post-déploiement ;
• services récurrents, packs mensuels, abonnements, crédits IA ou services complémentaires.

Sauf mention contraire expresse, les prestations DStart sont réservées aux clients professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations, professions libérales, exploitants agricoles ou toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 3 — Exclusions professionnelles et périmètre réglementé

DStart ne réalise aucune mission relevant du monopole légal de l’expertise comptable ou d’autres professions réglementées. Sont notamment exclus :

• la tenue, centralisation, révision, appréciation ou surveillance de comptabilité pour le compte du client ;
• l’établissement, la révision ou la certification des comptes annuels ;
• l’établissement ou la télédéclaration des déclarations fiscales, sociales, DSN, liasses fiscales, comptes annuels ou bulletins de paie ;
• la production d’attestations comptables, fiscales, sociales ou juridiques réservées à une profession réglementée ;
• la consultation juridique personnalisée, la rédaction d’actes juridiques sous monopole, le conseil fiscal individualisé ou l’assistance contentieuse ;
• la prise de décision à la place du dirigeant, de l’expert-comptable, du conseil juridique ou de tout organisme administratif.

Les données, tableaux, scores, alertes, simulations, recommandations et diagnostics fournis par DStart constituent des outils d’aide à la décision. Ils sont établis à partir des informations transmises par le client et ne se substituent pas à la validation de l’expert-comptable, de l’avocat, du conseil fiscal ou de l’administration compétente.

Article 4 — Commande, devis et formation du contrat

4.1 — Devis et proposition commerciale

Toute prestation significative fait l’objet d’un devis, d’une proposition, d’une page de commande ou d’un échange écrit précisant au minimum le périmètre, le prix, les délais estimatifs, les livrables principaux et les conditions de paiement.

4.2 — Acceptation

Le contrat est formé par l’un des événements suivants : signature manuscrite ou électronique du devis, accord écrit par email, paiement en ligne, paiement d’un acompte, validation d’une proposition ou démarrage de la prestation avec accord du client.

4.3 — Modification du périmètre

Toute demande non prévue au devis initial peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle. DStart peut refuser toute demande sortant du périmètre convenu ou nécessitant une compétence réglementée.

Article 5 — Prix, taxes et paiement

5.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le montant toutes taxes comprises est affiché sur les devis, factures ou pages de commande lorsque la TVA est applicable.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’évoluer. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis signé, la page de commande validée ou la facture émise.

5.2 — Modalités de paiement

5.3 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est celui indiqué sur la facture ou, à défaut, le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, DStart pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

5.4 — Suspension

DStart peut suspendre l’exécution d’une prestation, l’accès à un service, la remise d’un livrable ou le support en cas de retard de paiement, incident de paiement, refus de fournir les informations nécessaires, comportement abusif ou risque juridique manifeste.

Article 6 — Exécution des prestations

DStart exécute les prestations avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité du client, de la qualité des données transmises, des accès fournis, des délais des éditeurs, banques, plateformes agréées ou prestataires tiers.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à donner les accès nécessaires, à sauvegarder ses données avant toute intervention, à vérifier les livrables remis et à alerter sans délai DStart en cas d’anomalie.

Article 7 — Facturation électronique, Odoo, plateformes et outils tiers

Les prestations FE Express et les missions liées à la facturation électronique visent à préparer opérationnellement le client : collecte des informations nécessaires, structuration des données, paramétrage d’outils, contrôles de cohérence, formation et remise de livrables.

Lorsque DStart intervient sur Odoo, Stripe, OVHcloud, WhatsApp, email, outils IA ou tout autre service tiers, le client reconnaît que ces solutions sont éditées par des tiers soumis à leurs propres conditions générales, politiques de sécurité, interruptions, mises à jour et limitations.

Odoo est une marque de Odoo SA. Toute référence à Odoo est descriptive et n’implique aucune affiliation, certification, représentation ou partenariat officiel, sauf mention expresse contraire publiée par DStart.

Article 8 — Livrables, recette et réclamations

Les livrables peuvent prendre la forme de rapports, checklists, tableaux de bord, supports de formation, guides, paramétrages, fichiers de travail, comptes rendus, vidéos, modèles ou procédures.

Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise d’un livrable pour signaler par écrit toute anomalie substantielle au regard du devis accepté. À défaut de réserve motivée dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les corrections incluses portent uniquement sur les erreurs ou oublis imputables à DStart au regard du périmètre convenu. Les changements de besoin, données nouvelles, demandes d’amélioration ou ajouts fonctionnels peuvent être facturés séparément.

Article 9 — IA, automatisations et recommandations

Certaines prestations peuvent inclure des outils d’aide à l’analyse, d’automatisation, d’IA, de scoring ou de recommandation. Ces outils assistent l’analyse humaine mais ne remplacent pas le contrôle du client ni la validation d’un professionnel réglementé lorsque celle-ci est nécessaire.

Les résultats produits par une IA ou un outil automatisé peuvent contenir des erreurs, approximations, biais ou interprétations incomplètes. Le client demeure responsable de ses décisions, validations, déclarations et usages opérationnels.

Article 9 bis — Assistant IA activable et désactivable

Lorsqu'une prestation inclut l'assistant conversationnel DS Copilot IA, celui-ci n'est mis en œuvre que si le Client le souhaite. Le Client peut l'activer ou le désactiver à tout moment depuis son espace, au moyen d'un interrupteur dédié.

Lorsque DS Copilot IA est désactivé, aucune donnée du Client n'est transmise à un service d'intelligence artificielle tiers. La base légale de ce traitement est le consentement du Client, librement révocable.

Les traitements automatiques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (calculs, scores, alertes, automatisations internes) ne relèvent pas de DS Copilot IA et ne transmettent aucune donnée à un service d'intelligence artificielle externe. Leur base légale est l'exécution du contrat.

Article 10 — Responsabilité

DStart répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de la prestation, dans la limite du montant effectivement payé par le client pour la mission concernée au cours des douze derniers mois.

Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les préjudices indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données non sauvegardées, pénalité administrative liée à une information erronée fournie par le client, retard de paiement client, rejet de facture lié à des données incomplètes ou à un outil tiers.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de faute lourde, dolosive, dommage corporel ou exclusion légalement interdite.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, informations, accès, identifiants, méthodes, données commerciales, financières ou techniques reçues dans le cadre de la prestation.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat, sauf information devenue publique sans faute, obligation légale de communication ou accord écrit de la partie concernée.

Article 12 — Données personnelles et sécurité

DStart traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur le site. Selon les cas, DStart peut agir comme responsable du traitement pour ses propres fichiers clients/prospects et comme sous-traitant lorsqu’elle traite des données pour le compte du client dans le cadre d’une mission.

Le client reste responsable de la licéité des données qu’il transmet à DStart et garantit disposer des droits, autorisations et informations nécessaires.

Les mots de passe, accès et identifiants doivent être transmis par un canal sécurisé lorsque possible. DStart peut recommander la création d’accès dédiés plutôt que le partage d’identifiants personnels.

Article 13 — Durée, abonnements et résiliation

La durée applicable est celle prévue au devis, à la proposition, à la page de commande ou au contrat d’abonnement.

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus avec un engagement initial de 12 mois, puis reconduits tacitement par périodes successives identiques. La demande de non-reconduction doit être adressée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance.

En cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite, la partie non défaillante peut résilier le contrat sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuels.

La fin du contrat n’emporte pas suppression automatique des données devant être conservées pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale, contractuelle ou probatoire.

Article 13 bis — Réversibilité et forfait de sortie

À l'issue de tout abonnement (Micro, Pack 1 à 4), la remise en ordre et la restitution de la plateforme donnent lieu à un forfait de réversibilité unique et incompressible de 249 € HT, connu du Client dès la souscription.

Ce forfait couvre la sauvegarde, le retrait des personnalisations réalisées par DStart, la désinstallation contrôlée, la bascule des accès en faveur du Client, l'export de ses données et la remise d'une plateforme stable et autonome. Le socle standard et les données du Client lui restent acquis.

Il n'est ni dégressif, ni cumulable avec une remise, et reste distinct des sommes dues au titre de l'abonnement en cours. Conformément à l'article 28 du RGPD, DStart restitue ou supprime les données du Client selon le choix de ce dernier.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, structures, modèles, supports, textes, tableaux, guides, scripts, visuels, dashboards, frameworks, contenus de formation et livrables génériques créés par DStart restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expresse.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de son activité. Toute reproduction, revente, diffusion, adaptation ou utilisation pour former un outil concurrent est interdite sans accord écrit.

Article 14 bis — Options souscriptibles (IA, Compliance, Assistant conversationnel)

Le Client peut souscrire, en complément de sa prestation principale, des options activées après paiement et réversibles à tout moment :

Option DS Copilot IA : assistant d'analyse fonctionnant par crédits. Les crédits inclus dépendent de la formule ; les dépassements donnent lieu à des recharges facturées. L'option est désactivable par le Client ; désactivée, aucune donnée n'est transmise à un service d'intelligence artificielle.

Option DS Compliance (15 € HT/mois) : veille des échéances réglementaires propres à l'activité du Client. Sans engagement, résiliable à tout moment. Cette option informe et alerte ; elle ne garantit pas la conformité du Client et ne se substitue pas à son expert-comptable. La responsabilité déclarative demeure celle du Client.

Option Assistant conversationnel (Chatbot, 19 à 69 € HT/mois selon la formule) : agent conversationnel répondant aux sollicitations des clients du Client. La formule Premium inclut un quota d'envois SMS ; les dépassements donnent lieu à des recharges facturées. Le routage des SMS peut être opéré via un prestataire tiers, sans engagement de délai d'acheminement, celui-ci relevant des opérateurs de télécommunication.

Chaque option s'active après paiement et se désactive sur simple demande, sans frais. La désactivation n'affecte pas le fonctionnement des prestations déterministes (tableaux de bord, scores, alertes internes). La migration depuis une plateforme agréée tierce (« Migration PA ») constitue une prestation ponctuelle facturée séparément ; le délai d'apparition dans l'annuaire de la DGFiP relève de l'administration et n'engage pas DStart.

Article 15 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, DStart peut mentionner le nom commercial du client comme référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles. Toute publication détaillée, témoignage nominatif, logo ou cas client fait l’objet d’une autorisation préalable.

Article 16 — Force majeure et services tiers

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure ou à un incident hors de son contrôle raisonnable : panne d’hébergeur, interruption d’un service tiers, cyberattaque, indisponibilité bancaire, évolution réglementaire, catastrophe naturelle, mouvement social, coupure réseau ou décision administrative.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sauf règle d’ordre public contraire.